Buffet Crampon, société par actions simplifiée au capital de 18 561 888,28 €, ayant son siège social au 5 rue Maurice Berteaux, 78711 Mantes-La-Ville, France, immatriculée au RCS de Versailles (France) sous le numéro 750 220 980, n° TVA FR82750220980.
Email: contact@buffetcrampon.com
1.1 Buffet Crampon a développé et édite l'application Clarimate (l’ « Application »).
1.2 L'Application est conçue pour fonctionner exclusivement avec l’Accessoire Clarimate, qui permet aux Utilisateurs de jouer de la clarinette silencieusement en transmettant le son via un casque audio. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ne s'appliquent pas à l'achat ou à l'utilisation de l’Accessoire, qui font l'objet d'un contrat distinct.
1.3 L'Application permet d'accéder à différentes fonctionnalités liées à la pratique de l’instrument, telles que la sauvegarde de paramètres personnalisés et de données techniques et la récupération, par l’Utilisateur, de ses configurations sur plusieurs appareils (les « Fonctionnalités »).
Dans les Conditions Générales d’Utilisation, les termes et expressions identifiés par une majuscule, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification indiquée soit lors de leur première utilisation, soit dans la définition ci-après.
2.1. Accessoire : désigne l’accessoire « Clarimate », un accessoire fabriqué par Buffet Crampon qui doit être connecté à l'Application pour mettre en œuvre ou améliorer les Fonctionnalités. L’Accessoire peut fonctionner indépendamment ou en conjonction avec l'Application.
2.2. Application : désigne l’application Clarimate permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Fonctionnalités.
2.3. Buffet Crampon : désigne la société dont les coordonnées figurent ci-dessus, éditrice de l'Application.
2.4. Compte Personnel : désigne le compte utilisateur créé par chaque Utilisateur pour accéder aux Fonctionnalités.
2.5. Conditions Générales d’Utilisation : désigne l’ensemble des articles composant les présentes conditions générales d’utilisation y compris son préambule figurant à l’article1.
2.6. Éléments de Propriété Intellectuelle : désigne les éléments constitutifs de l’Application, en ce compris les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages, bases de données, interfaces graphiques, ainsi que les marques, logos et noms de domaine.
2.7. Fonctionnalités : a la signification indiquée à l'article 1.3.
2.8 Identifiants de Connexion : désigne l'adresse électronique et le mot de passe demandés à chaque Utilisateur pour créer un compte et accéder aux Fonctionnalités.
2.9. Partie(s) : désigne le Client et Buffet Crampon, indépendamment (au singulier) ou ensemble (au pluriel).
2.10. Politique de Protection des Données : a la signification indiquée à l'article 8.2.
2.11. Site Internet : désigne le site web accessible à l'adresse [adresse du site web] sur lequel l'Utilisateur peut accéder à l'Application.
2.12. Utilisateur : désigne toute personne physique utilisant l’Application. Chaque utilisateur doit être âgé d'au moins 15 ans.
3. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
3.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles les Utilisateurs doivent utiliser l’Application.
3.2. L’utilisation de l’Application est subordonnée à l’acception sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l'Utilisateur lorsque celui-ci coche la case figurant à côté de la mention suivante « J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation », manifestant son consentement.
3.3. Buffet Crampon est libre de modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle éditoriale et/ou technique.
3.4. L'Utilisateur sera informé de toute modification des Conditions Générales d’Utilisation par tout moyen tel que : courrier électronique ou notification sur l'Application.
3.5. L’Utilisateur est invité à télécharger les Conditions Générales d’Utilisation et à les conserver sur un support durable, à des fins de documentation et de référence future. Les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur sont accessibles via l’Application.
FOURNITURE ET MODIFICATION DE L’APPLICATION
4.1. L'Utilisateur doit télécharger l'Application à partir du magasin d’applications compatible avec son appareil électronique (tel que : Apple App Store ou Google Play Store). L'Application peut également être accessible par l'Utilisateur via sa version en ligne sur le Site Internet.
4.2. L'Application est compatible avec les appareils fonctionnant sous iOS, Android et les systèmes d’exploitation pour ordinateurs (Windows et macOS) fonctionnant sous les versions iOS 16.7 ou supérieures, Android 11 ou supérieures, Windows 10 et macOS 12.7 ou supérieures.
4.3. L'Application peut être téléchargée et utilisée gratuitement, sans contrepartie financière.
4.4. Buffet Crampon se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment l'Application ou ses Fonctionnalités et de suspendre l'accès à l'Application.
4.5. Buffet Crampon se réserve le droit de cesser de fournir l'Application et de la retirer de tout magasin d’applications et du Site Internet dans les conditions prévues à l'article 10.2.
5. COMPTE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR
5.1. La création d'un Compte Personnel par chaque Utilisateur est nécessaire pour utiliser l'Application et accéder aux Fonctionnalités.
5.2. Pour créer un Compte Personnel, l'Utilisateur doit fournir une adresse électronique valide et créer un mot de passe. L'Utilisateur sera ensuite invité à fournir des informations complémentaires (nom, type d'utilisateur, pays, etc.). En cas de modification des informations communiquées lors de la création du Compte Personnel, l'Utilisateur s'engage à les mettre à jour.
5.3. L'Utilisateur ne doit pas fournir d'informations trompeuses sur ses coordonnées ou son identité et notamment ne pas usurper l'identité d'un tiers. Dans l'hypothèse où l'Utilisateur fournirait des informations trompeuses sur ses coordonnées ou son identité, ou si l'adresse électronique de l'Utilisateur devenait invalide, Buffet Crampon pourra, sans préavis ni indemnité, suspendre le Compte Personnel de l'Utilisateur ou supprimer le Compte Personnel de l'Utilisateur et résilier les Conditions Générales d'Utilisation, dans les conditions prévues à l'article 10.4.
5.4. L’Utilisateur peut supprimer son Compte Personnel à tout moment via l'Application. Cette suppression entraîne la résiliation Conditions Générales d'Utilisation et privera l'Utilisateur de la possibilité d'utiliser l'Application. L'Utilisateur souhaitant utiliser à nouveau l'Application devra créer un nouveau Compte Personnel.
6. UTILISATION DE L’APPLICATION
L'Utilisation des Fonctionnalités nécessite l'achat préalable d'un Accessoire. L'Application est conçue exclusivement pour interagir avec l’Accessoire.
L'Utilisateur ne peut utiliser l'Application que s'il dispose d'une connexion Internet. Le coût de la connexion Internet de l'Utilisateur est à la charge de l'Utilisateur.
L'Utilisateur accepte à tout moment de télécharger et d'installer les mises à jour de l'Application. Dans le cas où l’Utilisateur n’installerait pas la mise à jour disponible de l'Application, les Fonctionnalités peuvent être inaccessibles en tout ou partie.
Buffet Crampon s'efforce de rendre l'Application accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du code civil, ou d'un événement hors du contrôle de Buffet Crampon, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes techniques et de réseaux, des problèmes techniques liés à la nature du réseau Internet ou des actes de malveillance ou de toute atteinte aux matériels et logiciels de Buffet Crampon.
L'accès à l'Application peut être limité, voire impossible, en fonction du lieu depuis lequel l'Utilisateur utilise l'Application, ce dont Buffet Crampon ne saurait être responsable.
Buffet Crampon ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute interruption de fonctionnement de l'Application quelle qu'en soit la cause, la durée ou la fréquence.
L'Utilisateur reconnaît que la vitesse de transmission des informations ne dépend pas de Buffet Crampon mais des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques, des caractéristiques techniques de la méthode de connexion de l'utilisateur (4G, 5G, etc.), ou de l’appareil électronique de l’Utilisateur.
Buffet Crampon ne pourra être tenu responsable de l'utilisation faite de l'Application par les Utilisateurs et des dommages qui pourraient en résulter pour l'Utilisateur ou pour des tiers.
7. RESPONSABILITE
Responsabilité de l’Utilisateur
Tout manquement de l’Utilisateur aux lois et règlements, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation, sera susceptible d’entrainer la suspension ou la suppression par Buffet Crampon de son Compte Personnel et/ou une restriction d’accès à tout ou partie des Fonctionnalités, de façon temporaire ou définitive.
L'Utilisateur doit faire un usage personnel de l'Application. L'Utilisateur s'interdit de détourner la finalité de l'Application ou d'utiliser l'Application à des fins commerciales.
Les Identifiants de Connexion sont utilisés sous la responsabilité exclusive de l'Utilisateur, qui s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit à un tiers. Toute utilisation de l'Application effectuée à partir du Compte Personnel d'un Utilisateur sera réputée avoir été faite par ce dernier.
Responsabilité de Buffet Crampon
L'Application et les Fonctionnalités sont fournies par Buffet Crampon à l'Utilisateur à titre gratuit. En aucun cas Buffet Crampon ne pourra être tenu responsable d'une quelconque perte de données pour quelque raison que ce soit, ni d'éventuels dysfonctionnements dans la fourniture de l'Application et de ses Fonctionnalités.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français et la responsabilité de Buffet Crampon ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'Application est utilisée par l'Utilisateur, à l'exception de la France. Les Utilisateurs doivent vérifier eux-mêmes leur possibilité d'utiliser l'Application dans le pays où ils se trouvent.
L'Application est fournie en tant que service numérique autonome et n'est pas nécessaire à l'utilisation de l’Accessoire. Tout dysfonctionnement, indisponibilité ou non-conformité de l'Application ne peut donner lieu au remboursement, au remplacement ou à la réparation de l’Accessoire.
8. DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ
Buffet Crampon s'engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel et prend notamment toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l'utilisation de l'Application.
La politique de protection des données de Buffet Crampon est accessible via le lien suivant : https://account.clarimate.eu/default/app/privacy (la « Politique de Protection des Données »).
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Buffet Crampon est l'unique titulaire ou licencié des droits de propriété intellectuelle afférents aux Éléments de Propriété Intellectuelle.
Les Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent aucun transfert de propriété intellectuelle à l'Utilisateur sur les Éléments de Propriété Intellectuelle.
En conséquence, toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, des Éléments de Propriété Intellectuelle est interdite, de même que leur altération. À ce titre, il est notamment interdit à l'Utilisateur d'adapter, arranger, modifier, corriger, décompiler, associer, traduire en toutes langues ou tous langages, mettre sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, commercialiser tout ou partie des Éléments de Propriété Intellectuelle, quels qu’en soient le moyen et le support.
Buffet Crampon accorde à l'Utilisateur, à titre personnel et gratuit, un droit non exclusif et non transférable d’utilisation de l'Application, dans le cadre d’une utilisation à titre privé et non commerciale et pour une durée indéterminée résiliable à tout moment par Buffet Crampon.
En cas d'utilisation non conforme ou abusive des Éléments de Propriété Intellectuelle, Buffet Crampon se réserve le droit d'engager toute action judiciaire pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
10. DURÉE ET RÉSILIATION
L'Application et les Fonctionnalités sont mises à la disposition de l'Utilisateur par Buffet Crampon pour une durée indéterminée.
Résiliation immédiate - Compte tenu du caractère gratuit de l'Application et de l'utilisation de ses Fonctionnalités, Buffet Crampon est en droit de mettre fin immédiatement à l'accès à tout ou partie des Fonctionnalités fournies à l'Utilisateur, sans information préalable et sans préavis ni indemnité.
Résiliation pour non-utilisation - La durée de validité d'un Compte Personnel est de 12 mois à compter de la date du dernier accès aux Fonctionnalités par l'Utilisateur depuis son Compte Personnel. Au-delà de cette durée, et sans préjudice des stipulations du présent article 10, Buffet Crampon pourra mettre fin immédiatement à l'accès au Compte Personnel sans information préalable, ni notification préalable, ni indemnité.
Résiliation pour non-respect - En cas de non-respect par l'Utilisateur des Conditions Générales d'Utilisation et plus généralement en cas de violation des lois et règlements applicables, Buffet Crampon pourra mettre fin immédiatement à tout ou partie des Fonctionnalités fournies à l'Utilisateur, sans mise en demeure, ni notification préalable, ni indemnité. Buffet Crampon pourra décider de cette résiliation sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre du fait de ce manquement, et de toutes pénalités dues.
Conséquences de la résiliation - En cas de résiliation des Conditions Générales d'Utilisation pour quelque raison que ce soit, toutes les données du Compte Personnel seront supprimées, sauf disposition contraire dans la Politique de Protection des Données. Cette suppression inclut les données relatives aux training sets, aux configurations et aux paramètres personnels. Buffet Crampon ne peut être tenu responsable de toute perte de données résultant de la résiliation des Conditions Générales d'Utilisation, quelle qu'en soit la cause.
11. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
11.1 Droit de rétractation - Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à la fourniture de l'Application dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation.
11.2 Convention de preuve – Les Parties conviennent que l’ensemble des enregistrements informatiques dans le système d’information de Buffet Crampon ou de son fournisseur (fichiers log, etc.) ou leur reproduction sur un support informatique auront, en cas de litige ou de procédure judiciaire, valeur de preuve.
12. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES
12.1 Le Contrat est régi par le droit français sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices éventuellement applicables du pays de résidence des consommateurs.
12.2 EN CAS DE LITIGE ENTRE BUFFET CRAMPON ET UN UTILISATEUR DÉCOULANT DE LA VALIDITÉ, DE L’INTERPRÉTATION, DE L’EXÉCUTION OU DE L’INEXÉCUTION, DE L’INTERRUPTION OU DE LA RÉSILIATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, ET A DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE PRÉALABLE, L’UTILISATEUR PEUT PORTER LE LITIGE DEVANT UN MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION.
12.3 EN CAS D'ÉCHEC OU DE PERSISTANCE D'UN LITIGE ENTRE BUFFET CRAMPON ET L'UTILISATEUR, LE LITIGE SERA PORTÉ DEVANT LES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. EN OUTRE, LES CONSOMMATEURS PEUVENT SAISIR LES JURIDICTIONS DE LEUR LIEU DE RÉSIDENCE AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE.