La présente politique de protection des données personnelles (ci-après la « Politique ») définit la manière dont Buffet Crampon traite les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de l'application Clarimate (ci-après l'« Application »).
1. LEGISLATION APPLICABLE
La Politique est faite en application du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « Loi Informatique et Libertés »).
2. RESPONSABLE DES TRAITEMENTS
Le responsable des traitements est Buffet Crampon, société par actions simplifiée, ayant son siège social au 5 rue Maurice Berteaux, 78711 Mantes-La-Ville, France, immatriculée au RCS de Versailles (France) sous le numéro 750 220 980, ci-après « Buffet Crampon ».
3. CONTACT
Buffet Crampon
5 rue Maurice Bertheaux,
78711 Mantes-la-Ville, France
Email: rgpd@buffetcrampon.com
4. PERSONNES CONCERNÉES
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre par Buffet Crampon dans les conditions définies ci-après sont les personnes utilisant l’Application. Elles sont âgées d’au moins 15 ans.
5. TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE
Finalités du traitement | Types de données traitées | Bases légales du traitement | Durée de conversation |
|---|---|---|---|
Création d'un compte et connexion à l'Application Traitement obligatoire pour utiliser l'Application, sauf disposition contraire. | Identifiants de connexion (adresse électronique et mot de passe) Informations sur l'utilisateur (nom de l'utilisateur (prénom et nom de famille), pays, type d'utilisateur (enseignant, étudiant, artiste, revendeur ou autre), école, tranche d'âge) | Exécution du contrat avec l'utilisateur | Tant que le compte reste actif ou pendant 12 mois consécutifs après la dernière connexion de l'utilisateur |
Fourniture des services par l'intermédiaire de l'Application Traitement obligatoire pour l'utilisation de l'Application. | Données relatives aux Training sets (nom de l'utilisateur, répertoire dans lequel le fichier a été stocké, informations relatives à l'ordinateur (système d'exploitation, numéro de version), données persistantes (paramètres de volume, paramètres midi), type d'instrument (marque, modèle, longueur du barillet)) | Exécution du contrat avec l'utilisateur | Tant que le compte reste actif ou pendant 12 mois consécutifs après la dernière connexion de l'utilisateur |
Fournir l’accès à la version de l’Application appropriée en fonction de la localisation de la personne concernée Traitement obligatoire pour l'utilisation de l'Application. | Adresse IP | Intérêt légitime de Buffet Crampon à adapter l’Application en fonction de la localisation de l’utilisateur | Tant que le compte reste actif ou pendant 12 mois consécutifs après la dernière connexion de l'utilisateur |
Amélioration de l’Application Traitement obligatoire pour l'utilisation de l'Application. | Données relatives à l'utilisation de l'Application (appui sur les boutons, pages ouvertes, utilisateurs uniques établis à partir d'une clé générée lors du premier lancement de l'Application, utilisateurs qui se reconnectent établis à partir de la clé générée, valeurs sélectionnées dans les listes déroulantes, boîtes de dialogue affichées, résolution de l'écran/de la fenêtre, rapport d'erreur de l'appareil, valeurs d’étalonnage de l'anche, type d'instrument (marque et modèle), méthode de connexion et échecs, surveillance occasionnelle de la batterie, reconnaissance périodique de la qualité des notes). Données de rapport d’incident | Intérêt légitime de Buffet Crampon à traiter les données pour améliorer l'Application et assurer une meilleure qualité de service | 13 mois à compter de la collecte des données |
Marketing Traitement facultatif pour l'utilisation de l'Application. | Adresse Email Informations personnelles (nom et prénom, pays, type d'utilisateur (enseignant, étudiant, artiste, revendeur ou autre), école, tranche d'âge) | Intérêt légitime de Buffet Crampon à envoyer des courriers électroniques marketing relatifs à ses produits et services | Durée du compte actif de l'utilisateur plus 3 ans ou 3 ans à compter du dernier contact avec l'utilisateur |
6. DESTINATAIRES DES DONNÉES
Les données à caractère personnel peuvent être accessibles à certains sous-traitants (fournisseurs de services informatiques et d'hébergement). Les données personnelles ne sont pas divulguées à d'autres tiers.
Buffet Crampon fait appel à des sous-traitants pour effectuer les activités de traitement conformément à l'article 60 de la Loi Informatique et Libertés et à l'article 28 du RGPD.
7. TRANSFERT DE DONNÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE
Certaines données peuvent faire l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne. Ces transferts sont fondés sur des décisions d’adéquation au sens de l’article 45 du RGPD ou encadrés par des garanties appropriées au sens de l’article 46 du RGPD, comme des clauses contractuelles types de protection adoptées par la Commission européenne.
8. DURÉE DE CONSERVATION
Les données sont conservées pendant les périodes spécifiées à l'article 5 en fonction des activités de traitement effectuées.
Certaines données peuvent être conservées pour une durée supplémentaire nécessaire au respect des obligations légales ou réglementaires de Buffet Crampon ou à l'exercice des droits de Buffet Crampon dans le cadre d'une procédure judiciaire.
Au-delà de ces durées, certaines données anonymisées peuvent être conservées à des fins d'archivage ou de statistiques.
9. DROIT DES PERSONNES CONCERNÉES
Chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité de ses données, de retrait de son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort dans les conditions et limites prévues par le RGPD et la Loi Informatique et Libertés.
La personne concernée peut exercer ses droits à tout moment en contactant Buffet Crampon, dont les données figurent à l’article 3.
Certaines données à caractère personnel peuvent être modifiées directement par l'utilisateur par l'intermédiaire de l'Application. Cela peut limiter la pertinence de certains droits, tels que la rectification ou l'accès, lorsque les données ont été modifiées ou supprimées par l'utilisateur.
Afin d'assurer la confidentialité et la protection des données personnelles, Buffet Crampon peut demander à la personne concernée de s'identifier avant de répondre à sa demande. À cette fin, il sera demandé à la personne concernée de joindre une copie d'un document d'identité officiel valide, tel qu'une carte d'identité ou un passeport, à l'appui de sa demande.
Toutes les demandes seront traitées rapidement et conformément au droit applicable. Dans certains cas, les données personnelles ne peuvent être supprimées qu'après un certain délai imposé par la réglementation applicable et les règles de prescription. Dans ce cas, Buffet Crampon conservera les données jusqu'à la date de suppression autorisée.
La personne concernée est informée qu'en cas de refus de fournir ses données personnelles ou d'exercice de son droit d'effacement ou d'opposition, Buffet Crampon pourra être amenée à suspendre ou résilier tout ou partie des services fournis à la personne concernée par l'intermédiaire de l'Application.
En cas de litige concernant l'utilisation de ses données, la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ou de toute autorité de protection des données compétente.
10. OPPOSITION À RECEVOIR DES COMMUNICATIONS COMMERCIALES
Tout destinataire des communications liées à la promotion des activités de Buffet Crampon peut décider de se désabonner à tout moment, et ce bien qu’il ait exprimé un choix différent auparavant, en cliquant sur le lien de désabonnement figurant dans lesdites communications, en modifiant ses paramètres dans l'Application ou en envoyant une demande aux coordonnées ci-dessus.
11. MISE À JOUR
Buffet Crampon peut périodiquement mettre à jour la Politique.
La personne concernée sera informée de toute modification par tout moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par courrier électronique ou par notification sur l'Application.